Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription et d'utilisation de l'abonnement Premium proposé au sein de l'application Arvyn, éditée par la société SAS JOAT Consulting.

Toute souscription à l'abonnement Premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

L'abonnement Premium donne accès, pendant une durée de 12 mois, à des fonctionnalités spécifiques et avancées de l'application Arvyn, telles que détaillées sur la page de présentation de l'offre.

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, puis renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'utilisateur.

• Prix de l'abonnement Premium : 49,90 € TTC par an.
• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement s'effectue lors de la souscription, par l'un des moyens suivants :
  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Apple Pay
  • Google Pay
  (paiement sécurisé via le prestataire Stripe).

Le montant est encaissé immédiatement à la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution commence immédiatement après l'achat et pour lesquels l'utilisateur renonce expressément à ce droit.

En souscrivant à l'offre Premium, l'utilisateur accepte que l'accès soit activé immédiatement et renonce donc à son droit de rétractation.

• L'abonnement Premium est conclu pour une durée de 12 mois.
• Il est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur.
• Un email de rappel sera envoyé à l'utilisateur au moins 7 jours avant le renouvellement automatique.

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel dans l'application.
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
• En cas de résiliation, l'utilisateur conserve l'accès Premium jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) : en cas de défaut de conformité du service numérique, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

SAS JOAT Consulting met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du service Premium. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d'interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des contraintes techniques ;
• de dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte de chance, etc.) ;
• de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pour toute question relative à l'abonnement Premium, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : romain[at]arvyn.fr.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

À défaut de désignation spécifique par SAS JOAT Consulting, l'utilisateur peut saisir le médiateur suivant :

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, à défaut de règlement amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Limoges.